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La loi DUFLOT : ne payez plus d’impôts

Loi duflot 2014

La loi Duflot est un dispositif fiscal mis en place depuis 2013 et destiné à l'investissement immobilier

La loi Duflot 2014 permet aux contribuables d'investir dans l'immobilier neuf locatif afin de profiter d'un important avantage fiscal. Cet avantage ce traduit par une réduction d'impôt accordée selon un pourcentage basé sur le montant d'acquisition du bien Duflot. Cette réduction loi Duflot 2014 s'élève à 18% du montant de l'appartement loi Duflot. Il est ainsi possible d'économiser jusqu'à 54 000€ d'impôts sur 9 ans. La loi Duflot 2014 a été mise en place par la ministère de l'égalité des territoires et du logement afin de favoriser la création de logements neuf destinés aux ménages percevant des revenus faibles mais non éligibles au logement social. C'est pourquoi afin de percevoir l'avantage fiscal de la loi Duflot 2014 il est impératif de remplir certains critères appelés conditions d'éligibilités loi Duflot.


Les 10 obligations de la loi Duflot !

  1. Dans le cadre de la loi Duflot, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale.

  2. La durée minimale de  location est de 9 ans.

  3. Le logement doit être achevé dans les 30 mois après la date de déclaration d'ouverture de chantier (ou permis de construire pour les constructions personnelles).

  4. Les loyers sont plafonnés et inférieurs de 20% aux loyers du marché.

  5. L'engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble.

  6. Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 € et limité à 2 logements par an .

  7. Un plafond de 5500 € par mètre carré de surface habitable est retenu quelle que soit la localisation du logement Duflot.

  8. Un plafond de ressources des locataires est voté au 1er janvier de chaque année.
  9. Le décret Duflot fixe un pourcentage d'appartement (minimum 20 %) au sein d'un bâtiment neuf (pour les immeubles d'au moins 5 logements) qui ne peuvent pas bénéficier de réduction d'impôt. Le non respect de ce pourcentage de commercialisation est passible d'une amende de 18 000 € par logement excédentaire.

  10. La loi Duflot est inclue dans le plafond sur les niches fiscales et ne peut dépasser le plafond global de 10 000 € / an .

Questions réponses loi Duflot


Peut on investir en loi Duflot dans l'ancien ?

Oui, c'est la loi Duflot ancien réhabilité ! Le dispositif Duflot est également applicable dans l'immobilier ancien. Il suffit d'investir dans un logement ancien qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation permettant au logement d'acquérir des performances techniques voisines de celles d'un logement neuf.


Qu'est ce que le label BBC en loi duflot

Le label BBC signifie Bâtiment Basse Consommation, il permet de limiter considérablement les dépenses énergétiques d'un logement. Ainsi les appartements Duflot bénéficie de cette performance énergétique, réel atout pour la revente.


Peut on revendre un appartement loi Duflot ?

Oui, il est possible de revendre un appartement loi Duflot 2014 ! Pour cela il est conseillé d'attendre la fin de la mise en location de 9 ans afin de profiter entièrement de la réduction d'impôts. Il est ensuite possible de mettre en vente le bien duflot qui sera néanmoins soumis à l'impôt sur les plus values si votre logement a bénéficié d'une plus value entre le moment de son acquisition et celui de la revente.


Peut on faire plusieurs investissements loi Duflot ?

Oui ! Il est possible de réaliser plusieurs investissements loi duflot dans la limite de 2 chaque année. Néanmoins vous devez respecter le plafond des niches fiscales de 10 000 € de réduction d'impôts par an.


Peut on investir sans apport en loi Duflot

Oui ! Il est même conseillé d'investir avec le minimum d'apport en loi Duflot puisque les intérêts d'emprunt sont totalement déductibles des revenus locatifs. Préférez donc un financement bancaire total lors de votre investissement Duflot.

louer son appartement Duflot a sa famille ?

Oui et non ! Durant les 9 premières années de mise en location obligatoires, prévue dans les conditions de la loi Duflot 2014, il est impossible de louer à un membre de sa famille. Cependant, après cette période de 9 ans, vous êtes libre de louer votre appartement loi Duflot à vos proches, quels qu'ils soient.


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